Conditions Générales d’Utilisation DOMI.COM

Avril 2018

PRÉAMBULE

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation sont proposées par la société BD, Société Anonyme, au capital de 4.552.076 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 334 517 562, dont le siège social est situé au 16 Cité Joly à PARIS 75011 (ci-après dénommée la “Société”).

Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse www.domi.com, vous vous engagez à prendre connaissance et à accepter sans restriction ni réserve les présentes conditions générales d'utilisation qui ont été́ édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité́.

Si vous n’êtes pas d’accord ou n’acceptez pas l’intégralité du contenu des présentes conditions générales d'utilisation et du code de déontologie ci-exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des services du site internet www.domi.com.

L’accès au site www.domi.com emporte l’application et l’acceptation sans réserve par l’utilisateur du site des présentes conditions générales d’utilisation et du Code de déontologie du site internet www.domi.com.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l'utilisateur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat entre la Société et l'utilisateur.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonnement désigne un forfait payant donnant accès aux services payants à volonté sur une période limitée spécifiée dans l'abonnement concerné souscrit par un Membre ;

CGU désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Charte domi.com ;

Site Internet désigne les pages du site internet accessibles à l’adresse www.domi.com, site de rencontres entre adultes dédiées aux relations BDSM et fétichistes édité par la Société ;

Service(s) désignent l’ensemble des services mis à la disposition de l’utilisateur sur le site internet www.domi.com à titre gratuit ou payant, tels que décrits dans les présentes conditions générales d'utilisation ou proposés à l’avenir sur le site internet www.domi.com ;

Utilisateur désigne la personne physique inscrite sur le site internet www.domi.com sans être abonné aux services payants proposés par le site internet www.domi.com ;

Abonné désigne la personne physique inscrite sur le site www.domi.com et ayant valablement souscrit un Abonnement au site internet www.domi.com ;

Article 2. Description du Site Internet

2.1 La qualité des Services exigée, tant par la Société, que par ses Abonnés, implique le respect d'une éthique dans l'expression et le comportement des Utilisateurs et des Abonnés, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.

Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, la Société permet à tout Utilisateur ou Abonné de lui signaler toutes données (photographie, texte, vidéo...), comportements ou propos d'un Utilisateur ou d’un Abonné qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet des Services, aux droits d'un tiers ou au respect ou à la dignité de la personne ou encore de proposer ou solliciter des services sexuels contre rémunération.

En conséquence, les Utilisateurs et les Abonnés reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs ou Abonnés et d'une modération et/ou d'un contrôle par la Société. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur ou un Abonné des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des CGU, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos en cause, l'équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.

2.2 Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur ou un Abonné aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces CGU, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur ou à l’Abonné.

Article 3. Accès et inscription aux Services

3.1. Présentation

La Société met à la disposition des internautes un service de rencontres intégrant un Tchat, un moteur de recherche de profils, une liste de profils, un compte profil avec albums photos et notifications et des offres d’abonnements.

Ce Service donne accès, à la demande de l'Abonné, à des avantages lui permettant l’utilisation de fonctions à péages. (Envoi de messages aux utilisateurs non connectés, gestion de la Blacklist, accès aux albums photos, intégralité des profils etc…) à la liste des connectés du dialogue en direct à partir d'un ordinateur PC et Mac.

Pour accéder au dialogue en direct, les Utilisateurs doivent créer un compte lié à leur email et un mot de passe.

3.2. Majorité légale

L’inscription est réservée aux personnes majeures et strictement interdites aux mineurs. L'Utilisateur ou l’Abonné déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.3. Équipement informatique nécessaire pour l'accès aux Services

L'accès aux Services s'effectue directement à partir du site internet dont l'url d'accès est www.domi.com.

L'accès aux Services est accessible à partir d'un PC équipé d'un processeur double-cœur, avec 4Go et d'un écran 900p en hauteur et utilisant un navigateur ayant au minimum les versions suivantes :

Edge 16 ou supérieure, Chrome 63 ou supérieure, Opera 45 ou supérieure, Firefox 57 ou supérieure, Safari 11 ou supérieure.

Pour une meilleure utilisation, il est recommandé de maintenir à jour son navigateur internet et son système d'exploitation.

Pour un accès depuis un ordiphone (Smartphone) ou tablette, il est recommandé d'avoir au minimum un Android en version 5 ou supérieure ou iOS en version 11.3 ou supérieure et pour une utilisation plus agréable l'utilisation d'un écran 5 pouces (12,7 cm)

Dans ces CGU, la Société n’est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques ou pour faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Site. Dans la mesure du possible, la Société informera les Utilisateurs et Abonnés préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et/ou, notamment, de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

L'accès au dialogue en direct est assuré de manière permanente, sous réserve, notamment, des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.4. Collecte et conservation des données personnelles des candidats et des membres admis

Le Site déclare respecter la législation française et communautaire assurant la protection de la vie privée et des données personnelles, telles qu'elles sont issues de la loi «informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, qui a transposé en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la «confiance dans l'économie numérique» n° 2004-575 du 21 juin 2004 (cf. article L.33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L.121-20-5 nouveau du code de la consommation) qui a transposé en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Le Site www.domi.com a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1937568.

Chaque Utilisateur ou Abonné peut avoir accès aux informations le concernant et peut les modifier ou en interdire une utilisation par la Société.

Une demande sera adressée par l’Utilisateur ou l’Abonné par lettre adressée à l'adresse suivante : Service Client DOMI 16, cité Joly - 75011 PARIS.

3.5. Souscription d'un Abonnement

L'Utilisateur choisit son offre d’Abonnement parmi celles proposées sur le Site www.domi.com.

En ce qui concerne l'Abonnement, ce dernier ne sera définitivement enregistré qu'à la validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier "clic" clic sur le bouton “Payer” est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil français. A compter de ce "clic d'acceptation", l'Abonnement est considéré irrévocable et ne peut être remise en cause. Une fois l'abonnement souscrit, l’Utilisateur devient Abonné et bénéficie des avantages liés à son Abonnement.

Les informations énoncées par l’Utilisateur lors de l'Abonnement engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des données personnelles, notamment, le mail, la Société ne saurait être tenue responsable de l’envoi de la confirmation d’Abonnement à une adresse mail erronée.

3.6. Confirmation de l'Abonnement

Il est prévu, à compter de la souscription de l'Abonnement, l'envoi d'un email. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, l’Abonné détient une preuve et un récapitulatif précisant l'offre d’Abonnement, le montant facturé et la durée de l'Abonnement que la Société lui recommande de conserver.

3.7. Prix et modalités de paiement

L'utilisation des Services suppose que l’Utilisateur dispose d'un Abonnement.

Tout changement de taux de tva sera répercuté automatiquement sur les prix des offres d’Abonnement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, american express).

Aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée par la Société ou sur le Site.

Les abonnements disponibles donnant accès aux divers services payants sont les suivants :

• L'abonnement 24 heures est facturé 2 euros
• L'abonnement 1 mois est facturé 12 euros
• L'abonnement 3 mois est facturé 30 euros
• L'abonnement 6 mois est facturé 48 euros

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

En cliquant sur le bouton « Validez votre paiement », pendant le processus d'achat, après avoir vérifié le contenu de l'achat et, le cas échéant, de l'avoir modifié, l'Utilisateur accepte pleinement et sans réserve l'intégralité des CGU.

Une fois le paiement validé, un aperçu de l'ordre de paiement, en ce compris la référence de l'achat, la durée de l'Abonnement choisi, le montant facturé et la date de facturation s'afficheront. La Société accusera également réception de l'achat par courrier électronique dès sa validation dans lequel figurera notamment les principales caractéristiques de l’Abonnement souscrit, à savoir la durée de l'abonnement, le montant facturé.

3.8 Modalités de renouvellement d'un Abonnement

En application de l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Ainsi, l’Abonné concerné sera informé, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à la Société, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre jusqu'à ce que l’Abonné notifie à la Société son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article "Résiliation" ci-dessous.

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement d'un Membre est constamment rappelée aux Membres dans la rubrique "Mon abonnement" qui leur permet de gérer leur Abonnement et les options de leur compte.

L’Abonné peut également mettre fin à tout moment à son abonnement sur la page “Paramètres/Abonnement » qui lui permet de gérer son Abonnement.

4. Droit de rétractation

L’Abonné dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.domi.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Membre par BD MULTIMEDIA , ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à DOMI.COM, 16, cité Joly -75011 PARIS ou un mail à contact@domi.com mentionnant l’Abonnement concerné par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Membre sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception par www.domi.com de la notification de la rétractation du Membre.

5. Résiliation et fin de l'abonnement

A l'expiration d'un abonnement mensuel, trimestriel ou semestriel celui-ci sera, sauf résiliation effectuée par l’abonné en cliquant sur le lien «résilier mon abonnement» accessible dans la rubrique « Compte/Paramètre » ou notifiée par email à contact@domi.com l'abonné à Domi.com (demande résiliation) avant l'échéance de l'abonnement en cours, renouvelé par périodes d'1 (un) mois, 3 (trois) mois ou 6 (six) mois. L’abonnement 24 h ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite. L'abonné pourra résilier à tout moment son abonnement qui prendra alors fin à l'issue de la période d'un mois, 3 mois ou 6 mois couverte par la dernière facturation mensuelle. La facturation est discrète sous l'intitulé "BD multimedia ". Tout abonnement est ferme sur la période demandée, aucune résiliation ni remboursement ne pourra intervenir avant la fin de l'abonnement, et ce pour aucune raison.

6. Vérification de l'utilisation du site et de ses services :

L'utilisateur est tenu de vérifier la bonne utilisation du site et de ses services. Toute réclamation devra être signalée à la Société BD dans les trois jours ouvrables à compter de la date d'inscription, en envoyant :

- soit une lettre recommandée avec accusé de réception a la Société BD, 16, cité joly 75011 Paris
- soit un courrier électronique à contact@domi.com.

à défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les programmes audiovisuels téléchargés seront réputés conformes et acceptés par l'utilisateur.

11. Sécurité des transactions et des informations nominatives

Le site est sécurisé grâce :

- à la technologie de cryptage ssl (secure sockets layer) qui crypte l'information de la transmission ;
- aux fonctions de cryptage du navigateur utilisé par l'internaute ;
- au système de paiement en ligne sécurisé atos origin qui permet la connexion directe de l'ordinateur de l'internaute au centre carte bancaire pour le traitement et la demande d'autorisation.

La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Pour autant, les garanties accordées par la Société BD au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par celle-ci auprès des fabricants de logiciels.

Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé ssl, l'utilisateur doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système ssl, à savoir, soit netscape communicator version 4.0 ou toutes versions ultérieures, soit microsoft internet explorer version 4.0 ou supérieur, soit mac os ou toutes versions ultérieures.

La Société BD traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

Les données concernant les utilisateurs pourront notamment être utilisées afin de les informer des nouveaux produits disponibles sur le site.

La Société BD s'engage à ne communiquer en aucun cas les informations liées au compte bancaire de l'internaute.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent a tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant ; l'utilisateur peut aussi s'opposer à toute communication a des tiers des données le concernant. Pour cela il leur suffit d'écrire a BD multimédia à l'adresse postale suivante : BD multimédia, 16 cité joly 75011 Paris ou d'envoyer un e-mail via la rubrique contactez-nous, en indiquant leurs nom ou pseudonyme et mot de passe.

7. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de la Société BD est disponible via la rubrique contactez-nous du site.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

La société BD Mutimédia peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter d’améliorations techniques au Site et aux Services, d’adapter les CGU à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entre en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des CGU.

Toute modification des CGU affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par DOMI.COM, via le Site ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Membre refuse une telle modification, il devra notifier à DOMI.COM son refus dans un délai de trente (30) jours, le contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des CGU. L’Utilisateur pourra consulter les CGU en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été́ acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat, tout en respectant les conditions posées à l’article s’y référent.

8. Propriété intellectuelle

Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le code de la propriété intellectuelle sont réservés.

Le contenu du site internet www.domi.com, propriété de BD MULTIMEDIA, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société BD MULTIMEDIA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9. Résiliation et suspension du compte de l'utilisateur par la société BD multimédia :

La Société BD se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'utilisateur en cas :

- d'insolvabilité ;
- ou d'agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
- ou de manquement de l'utilisateur a l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente.
- ou en cas de non-respect du code de déontologie du site.

10. Non responsabilité

La responsabilité de la Société BD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les programmes sont diffusés. La Société BD ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service, liés à ou résultant d'un cas de force majeure.

10.1. Fonctionnement des Sites et des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".

L'utilisation des Services sur un MAC nécessite l'utilisation exclusive du navigateur Mozilla Firefox - la Société BD ne garantit pas un fonctionnement optimal avec les navigateurs SAFARI ou OPERA.

Attention, pour une utilisation complète de nos Services, vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur "www.adobe.com"). Selon votre configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion à nos sites pourrait ne pas être possible.

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet ou des applications mobiles des Services, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet ou via les applications mobiles.

Les sociétés du Groupe BD multimédia ne garantissent pas que les Services seront utilisables si le Membre utilise un utilitaire de " pop-up killer " ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation des Services.

Les sociétés du Groupe BD multimédia ne garantissent pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par le Membre directement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, les sociétés du Groupe BD multimédia ne sont pas responsables d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des Sites imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, les sociétés du Groupe BD multimédia informeront les Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

11. Droit applicable – langue.

Les CGU sont régies par le droit français.

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Litiges

En cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des CGU, l’utilisateur peut contacter la société BD par courrier postal adressé à DOMI - service client 16, cité joly 75011 PARIS ou en remplissant formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "Indiquer le site internet " ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet DOMI.COM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.